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[#1]

Bonjour,

Comme pour les autres anciens clients M6Mobile, Orange a décidé de m'imposer une migration vers un forfait Orange Mini beaucoup moins avantageux.

Du coup, conformmément l'Article L224-33 du code de la consommation ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI... ), nous avons le droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement.

Cependant, ayant contacté Orange, ces derniers refusent d'appliquer le code de la consommation et me réclame une grosse somme pour résilier.

Comment résilier sans frais de manière simple dans ce cas, svp ? Faut-il forcément passer par une association de consommateurs ?

D'avance, merci pour toute aide.

[#2]

Bonjour @yelf

Fais une réclamation: https://espaceclientv3.orange.fr/formulaire-de-reclamation-en-ligne

Tu as un délai de 4 mois apres le changement de ton forfait pour demander la résiliation sans frais. 

Bonne soirée

[#3]

Salut à vous

@yelf

Il te reste encore combien de mois jusqu'à la fin de ton

engagement ? S'il ne te reste plus que quelques mois résilie

à la fin de ton engagement . .

[#4]

Pour moi, meme s'il te reste quelques mois d'engagement, tu as le droit de résilier sans frais d'apres la loi L 224-33 (ex-L 121-84) du Code de la Consommation puisque qu'Orange a modifié ton offre.

Cordialement.

[#5]

@yelf  / @Stavehord2

Décroche ton téléphone fixe et passe un coup de fil au 3939 service public.

Le numéro est surtaxé !

En France les lois sont comme le panneaux près des

passages à niveaux ,un train peut en cacher  un autre,

idem concernent les lois .

> Prudence est mère de sûreté <

[#6 · Accepted solution]

Bonjour à tous. Une lettre recommandée avec AR expliquant le pourquoi de la résiliation et l'article de loi concerné. De plus ajouter que dans le cas ou Orange refuserait, une plainte serait portée et l'affaire sera résolue. Orange a dû te prévenir 1 mois avant le changement. Aucun frais même si il reste plusieurs mois. Bonne journée.

[#7]

@johann

Pour préciser, il me reste un an et demi environ d'engagement.

Orange avait prévenu du changement, et je l'avais refusé, via service client.