Lorsqu'un abonné souscrit un contrat Internet, téléphone, TV ou Box auprès d'un opérateur - SFR, Orange, Bouygues, Free... - le FAI indique sur le contrat d'abonnement la date ou le délai d'activation de la ligne. Le fournisseur d'accès a l'obligation de respecter cette date ou ce délai contractuel. En cas de retard de mise en service Internet, téléphone, TV ou Box, l'abonné peut demander :
- La résolution du contrat : il n'est plus engagé et l'opérateur lui rembourse les sommes déjà versées.
- Des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard d'activation de la ligne.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L216-1 du Code de la consommation oblige le fournisseur d'accès Internet, téléphone, TV ou Box à mettre en service la ligne à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat d'abonnement. À défaut d'indication, le FAI a l'obligation d'activer la ligne dans un délai maximal de 30 jours à compter de la souscription du contrat. Le retard de mise en service Internet, téléphone, TV, Box permet à l'abonné de demander la résolution du contrat. En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, l'abonné peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
➜ Délai : l'abonné doit attendre le délai légal de 30 jours pour demander la résolution du contrat d'abonnement
