Bien, ben, je crois que l’on va s’amuser. Si tout le monde commence à ramener de quoi faire joujou. Il y aura de quoi… Merci pour les commentaires @Jayseaslike, mais c’est un peu mon métier de vulgariser... En plus, cela m’éclate intellectuellement (c’est mon sadisme naturel qui parle mdr)
Comme promis, je m’attaque à la synthèse juridique et je me permets d’introduire la trouvaille de @Jayseaslike. En fin d’intervention, je vous proposerai quelques clés de négociation pour ceux qui sont intéressés par un S7 Edge.
1 – La question de l’envoi du GN7.
J’ai vu les sources de @Jayseaslike et je confirme par ailleurs ce qu’il dit par cette citation des conditions générales de vente de Chronopost :
D'une manière générale ne peuvent être pris en charge :
- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les
véhicules ou les tiers ; […]
L'expéditeur s'engage à informer CHRONOPOST des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. […]
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise CHRONOPOST à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera CHRONOPOST de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit
(chapitre 2 p. 1-2)
http://www.chronopost.fr/sites/default/files/atoms/files/cgv-chronopost.pdf
Je rappelle ici la trouvaille du jour de @Jayseaslike (p. 190) :
"4-5-1 : Ensemble des envois postaux"
Il est interdit (sous peine de poursuite) d'envoyer un ou des produits dont la dangerosité aurait été établie, soit par liste dans le chapitre consacré (je mettrais le lien ^^) donc "piles";"batteries au lithium"... ou tout produit qui s'avère être dangereux... »
Par conséquent, comme le bon Chronopost est fait à mon nom par Orange (j’ai vérifié le précédent, je suis l’expéditeur), je suis responsable. Sans mesure de sécurité accrue (type boite USA), maintenant que je connais et la loi et le CGV de Chronopost, je ne peux pas renvoyer mon GN7. Bon moyen de pression dans les négociations, non ?
2 – La question du casque et de l’ODR.
Origine du problème possible : j’ai lu sur frandroid que certains vendeurs le réclamaient ; et d’après l’info de @aime31tlse (p. 182 de ce forum), le contenu du futur mail d’Orange (qui devait arriver le 14/10) portera aussi sur son statut.
Comme il s’agit à la base de 2 contrats séparés (on devait envoyer la demande à Samsung et pas à Orange), le casque reste notre bien. En effet, nous sommes face à une ODR un peu particulière puisqu’elle permet l’acquisition d’un bien et non d’un remboursement. Par conséquent, l’acronyme d’ODR ne tient pas debout. Le fichier de l’offre est d’ailleurs nommé « coupon » et pas ODR. Elle constitue donc un contrat d’acquisition à part. Il ne mentionne pas l’achat comme condition mais la précommande. A partir du moment où ce n’est pas nous qui sommes à l’origine de la rupture du 1er contrat (précommande et vente du GN7), il n’y a aucun impact sur la propriété du casque.
Le lien que nous a passé @vax4 (p. 190, http://www.samsung.com/fr/note7exchange/ section Quel appareil me sera proposé en retour?), montre bien que Samsung en ait conscient, et en fait un argument de vente du S7. Par conséquent, si Orange tente de le retirer vous pourrez renvoyer le conseiller à cette pièce, et le fait que c’est avec Samsung que le contrat-coupon est passé, pas avec Orange.
De plus, dans son mail du 5 septembre 2016, Orange s’engage à envoyer le casque VR. A aucun moment, il ne mentionne à aucun moment ni le propriétaire initial du casque (Orange ou Samsung) et d’une quelconque nouvelle condition d’acquisition.
3 – La question du téléphone de remplacement jamais envoyé.
Pour ceux qui en ont fait la demande, un argument de plus dans la négociation puisque là, il engage directement Orange.
Extrait de la fiche de l’INC (Institut Nationnal de la Consommation). Pour ceux qui ne connaissent pas ce sont eux qui éditent « 60 millions de consommateurs », ne pas confondre avec l’association UFC. C’est un établissement public. A ma connaissance (mais peut-être à revoir) ils ne peuvent pas engager de recours collectifs. Ce n’est pas leur rôle. Mais machin tout à fait officiel donc site avec infos béton. :
« L’obtention d’un bien de remplacement pendant la période d’immobilisation de l’appareil pour réparation n’est pas un droit accordé par la loi. C’est un service que le vendeur peut proposer dans le cadre de la garantie commerciale. Les conditions sont fixées par le contrat de garantie. Le vendeur doit alors respecter cet engagement au même titre que les conditions de garantie elles-mêmes (article 1134 du code civil).
S’il refuse de respecter son engagement, mettez-le en demeure de le faire (voir la fiche "Comment faire jouer les garanties - la garantie commerciale"). »
Le fait pour le vendeur de fournir un bien de remplacement pendant la durée de la réparation ne lui permet pas d'échapper au prolongement de la garantie contractuelle si l’immobilisation de votre bien dure sept jours ou plus. »
Extrait de http://www.conso.net/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-... partie 4.
Donc Orange aurait dû appliquer le Service 24 Garantie qui est activé, je cite : « est activé par défaut pour les clients Orange mobile détenant un forfait mobile ou Let's Go ou une offre Open ou aux clients internet (Livebox haut débit ou très haut débit). » car :
« · Échange mobile 24h garanti : En cas de panne couverte par la garantie 2 ans, votre mobile est échangé sous 24h pendant 24 mois au lieu de 12 mois (hors équipement Apple). L’échange de votre équipement s’effectue contre un équipement neuf, ou remis à neuf, en point relais, dont les boutiques Orange, ou à l’adresse de votre choix partout en France métropolitaine.
- Prêt de mobile 24h garanti : Quel que soit le motif (panne, casse, vol ou oubli), nous vous prêtons immédiatement, dans toutes nos boutiques, un mobile (basique, smartphone Android ou iPhone) pour une durée d’un mois. »
Source : https://assistance.orange.fr/assistance-commerciale/le-sav-de-vos-equipements-et-services/service-24...
La réponse que vous a opposé Orange (attente de Samsung) est donc inappropriée et vous a lésé. De plus, ils ne peuvent opposer le cas de force majeure (article 7 du contrat) car leurs boutiques sont plein de téléphones. Et vous vous ferez une joie de citer l’article 9.1 du même contrat :
« L’Opérateur est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service ».
Bien entendu ils tenteront de vous opposer l’article 9.5 mais vous leur opposerait :
D’une part, l’article 1641 du Code Pénal : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
D’autre part, que la vente de ce bien conditionne l’accès à leurs services. Par conséquent, c’était à eux de régler la fourniture d’un portable pas à Samsung dans le cadre de la responsabilité, qu’ils ne peuvent rejeter vers les fabriquant.
Cf. également sur le sujet : INC http://www.conso.net/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-... partie 6
4 – La question des accessoires.
C’est ce que je vous expliquais précédemment. Même si les accessoires sont achetés séparément à un autre vendeur, ils sont couverts par la garantie de conformité :
« Les accessoires peuvent être exclus par les garanties commerciales mais bénéficient des garanties légales au même titre que l’appareil principal. Ainsi la garantie légale de conformité s’applique aux accessoires qu’ils soient d’origine, livrés avec le produit lui-même, ou achetés séparément (Assemblée nationale Question écrite n° 59842).
Source : INC, http://www.conso.net/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-..., section 8
Rq : si on vous oppose l’argument de votre position sur la casque VR, la réponse est simple. Le casque VR n’est pas spécifique : il est également compatible avec le S7.
5 – Pour le questionnement autour de l’engagement contractuel et la commande du GN7
Je fais juste une copie du compte-rendu du coup de fil de l’ARCEP par @Serpentpremier (p. 190) :
« Je viens d'avoir l ARCEP qui me confirme que si il me rembourse j'ai la possibilité de résilier sans aucun frais mon offre l'un va pas sans l'autre. Il faut faire un recommandé au service client et envoyer un double a l'ARCEP.
Comme la dame a dit seul ce qui lacheron pas l'affaire auront gain de cause. Je trouve ça honteux qu'un opérateur tel que Orange utilise de tel méthode ils sont pas mieux que les autres en fin de compte (même si je le savais déjà lol) »
6 – Le plus beau c’est la négociation J
Puisque votre contrat est remis dans son état précédent, et puisque à la base vous avez été lésé par le choix du mobile, sachez qu’il existait une ODR jusqu’au 3 Octobre 2016 qui aurait pu vous être appliquée si dès le premier retour la production de GN7 avait été arrêtée.
Lien : http://boutique.orange.fr/bon-plan-promo/odr-remboursement/pdf/samsung-galaxy-s7-et-s7-edge.pdf
Vous pouvez donc arguer du fait de :
1 – La mauvaise identification de la panne par Samsung (cf. Fiche de synthèse précédente)
2 – De l’association du vendeur au programme de rappel (art. 1641 du CP précédemment cité)
3 – Faites une copie écran maintenant (aujourd’hui sinon demandez-moi une copie de la mienne) du site de la boutique Orange sur le S7Edge. L’ODR de Samsung a été prolongée jusqu’au 20 novembre d’après Orange. Sur la boutique, ils annoncent 170E de réduction et renvoie à un coupon de 70E de remboursement chez Samsung et 100E chez Orange pour ouverture de ligne sur le forfait à partir de la 3ème facture. Je vais donc demander dès demain à bénéficier de cette offre même si je suis en renouvellement de contrat.
https://boutique.orange.fr/media-cms/mediatheque/0x0-coupon-odr-170-euros-jet-et-samsung-s7---s7-edg...
En gros, si je prends mon cas :
269,90E – 170 = 99,90E à terme
Si tout fonctionne, je devrai m’en tirer aux alentours de 100E pour un S7Edge. Là, le prix devient intéressant même si ce n’est pas ce que je voulais. Cela me laissera le temps de voir venir le S8 et le peut-être GN8 (on peut rêver). Revente prévue dans 6 mois – 1 an si je réussi mon coup.
Et s’ils ne sont pas content, ce sera LR à la DGCCRF, l’ARCEP et service juridique d’Orange et petit mail à Stéphane Richard ; ainsi que déménagement de mes contrats chez un concurrent.
Voili, Voilou.
PS : trop crevé pour relire (un peu enrhumé) donc si vous voyez des problèmes ou des manques de clarté, n’hésitez pas à le dire.
