@vax4Tout à fait, le fait est c'est le seul cadre légal qui permet de bloquer "légalement" un téléphone et tu remarqueras qu'il est à l'initiative du propriétaire, mais moi lorsque je parle du constructeur qui bloque le mobile, c'est un exemple tout particulièrement qui me vient en tête... c'est tiré par le cheveux mais c'est pour ca que je disais que c'est "plus que limite" niveau législatif...
Pour que Samsung fasse une demande de blocage du téléphone, il faut donc qu'il en soit le propriétaire... jusque là... tu me suis?
Pour Ça, il faut que tu leur cèdes la propriété du téléphone (à voir comment ils peuvent s'arranger avec ça sans notre consentement )
Ensuite, si le téléphone n'est pas rendu, ils peuvent faire une déclaration de perte ou de vol et bloquer le téléphone.
Évidemment, c'est attaquable mais pas au regard du code de la consommation, au Pénal et le Pénal, c'est au minimum du ressort du délit ou du crime, donc les peines ne sont pas les mêmes...
C'est bien pour cette raison que je me demande comment ils peuvent bien espérer outre passer notre droit de propriété, sans nous faire signer quoique ce soit 🤔😏
