Bonjour,
Impossible d'annuler restriction :
Je viens d'apprendre par téléphone auprès d'Orange, que je dois téléphoner à NOKIA pour pourvoir désimlocker un portable. Apparemment, c'est la faute de NOKIA, il vont être content d'apprendre qu'ils sont responsables ; d'une ligne téléphonique et ne fournissent pas le bon code de déblocage !!
Je souhaiterai être contacter par Orange au sujet ce texte de loi.
Les règles de désimlockage sont régies par la décision n° 05-1083 de l’Arcep en date du 8 décembre 2005 et qui précisent les droits et obligations concernant les opérateurs de téléphonie mobile.
Extrait de l’article 5 qui nous intéresse :
Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux
L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :
- L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
