@Seb33600 a écrit :
Bonsoir
je pense que les démarches à suivre d un point de vue légal sont une recommandé avec mise en demeure de demande de remise du service :
CF : article 1147 du code civil qui dit que le débiteur ici le FAI est tenu à une obligation de résultat, donc il doit fourni le service pour lequel il est payé.
Ensuite il peux être bon de faire appel aux médiateurs en télécommunication, mais des étapes sont nécessaires (cf source : 60 Millions de Consommateurs (60millions-mag.com)) :
Avant de faire appel au médiateur par courrier postal ou en ligne, certaines démarches sont obligatoires. Vous devez suivre une procédure précise. D'abord, il faut consulter le service client par téléphone ou courrier. Si vous n'obtenez pas de réponse dans le délai d'un mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez envoyer un courrier postal au service consommateur.
Si le service consommateur ne vous donne toujours pas de solution ou si vous n'obtenez pas de réponse dans le délai d'un mois, contactez le médiateur. Vous devrez lui fournir toutes les pièces relatives au litige (courriers, contrat, factures...).
Autre cas de figure : si vous n'obtenez aucune réponse du service client dans les deux mois, saisissez directement le médiateur.
Vous pourrez donc déclencher ce médiateur ici :Saisir le Médiateur (mediation-telecom.org)
A partir de la vous aurez le droits à des dédommagements.
Moi mon recommandé par demain, ce st dommage d en arrivé la.
Mais comme disait trio : "Merci France Telecom".
Je vous comprends tout à fait et je crois que je vais passer aussi à l’action car s’en est trop !
merci beaucoup pour les informations et la marche à suivre.
cordialement à vous,
