Réponse de l'ANFR :
"Suite à votre question concernant l'utilisation des répéteurs dans une propriété privée, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les renseignements souhaités concernant leur installation et leur utilisation.
Tout d’abord, l’utilisation d’une fréquence radioélectrique est soumise à autorisation administrative (Cf. article L41-1 du Code des postes et des communications électroniques). Les fréquences réservées au service de radiotéléphonie publique GSM 900/1800/ UMTS, dans lesquelles fonctionnent les répéteurs, sont ainsi exploitées par des opérateurs dûment autorisés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Il n’est donc pas possible d’installer et d’utiliser un répéteur GSM en France sans posséder l’autorisation administrative exigée en vertu de l’article L.41-1 susvisé ou sans l’accord exprès des opérateurs. Il convient toutefois de préciser que les opérateurs étant, en tant que titulaires d’une autorisation, libres d’organiser leurs réseaux respectifs, ils peuvent refuser l’implantation de répéteurs au sein de leurs réseaux par des tiers. Ce n'est pas l'ANFR qui autorise l'usage d'un tel dispositif.
Le non respect de ces dispositions expose le contrevenant à des sanctions pénales prévues à l’article L 39-1 du CP&CE, soit une peine maximale de six mois d'emprisonnement et trente mille euros d'amende.
De plus, ce même contrevenant (qui utilise un répéteur GSM sans posséder l’autorisation administrative de l’ARCEP ou sans l’accord exprès des opérateurs) peut se voir notifier une taxe d’un montant de 450 € (Cf. article 45 II de la loi de finances pour 1987 modifiée) destinée à compenser les frais d'intervention de l'administration ayant procédé au constat du brouillage ou du risque de brouillage.
Pour tout renseignement complémentaire, je vous invite à contacter l'ARCEP ou votre opérateur de téléphonie mobile."
