Bonjour,
Voilà plus de 5 mois, depuis le 22 mars 2014 exactement que j'attends le remboursement de ma caution décodeur tv orange, ceci après moults passages en agences, appels et courriers de ma part.
Vos délais sont intolérables.
Chaque interlocuteur d'orange me propose une solution différente, me promet monts et merveilles et rien ne bouge. J'ai même fourni mes relevés bancaires pour justifier ma bonne foi!
Le dernier récent courrier que j'ai reçu a l'outrecuisance de m'affirmer que mon remboursement a été effectué en juillet 2010!
Forcément c'était sur une ancienne offre, je suis passé à la fibre depuis donc j'ai repayé une caution en février 2013 pour mon décodeur TV entretemps.
Toutes ces démarches sont à mes frais bien entendus!
Et je ne suis pas un cas isolé semble t-il...
Je vous demande donc l'application de l' Article L121-84-1 du code de la consommation.
"Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
NOTA :
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date."
Je me vois également dans l'obligation de vous réclamer outre les majorations précitées dans l'article ci-dessus un dédommagement conséquent suite à toutes les demarches effectuées à mes frais (frais téléphoniques, postaux). Je compte sur votre générosité.
Le cas échéant je serai au regret d'entreprendre une action en justice contre vous et vous demander des dommages et intérêts.
Quelle excellente publicité pour votre enseigne en tout cas.
Cordialement.
